Dernière mise à jour : 2026-08-02
Les présentes conditions régissent l’accès au site, à la Marketplace, aux applications, aux abonnements et aux autres services proposés par Haditech. Elles s’appliquent sans priver un consommateur des protections impératives prévues par le droit malien.
1. Identification et acceptation
L’identité complète de l’éditeur figure dans les mentions légales. Avant toute commande ou souscription, l’utilisateur doit pouvoir consulter ces conditions, les accepter expressément et en conserver une copie.
2. Compte et sécurité
L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et informe sans délai HadiTech de tout accès non autorisé. Les comptes sont personnels; les administrateurs d’une entreprise répondent des habilitations qu’ils accordent à leurs collaborateurs.
3. Description des services
Les caractéristiques essentielles, prérequis, limites, prix et conditions particulières d’un produit, d’une application ou d’un abonnement sont présentés avant la commande. Sur la Marketplace, l’offre identifie le vendeur. Lorsque HadiTech n’est pas le vendeur, celui-ci demeure responsable de son offre, de la conformité, de la livraison et des garanties légales, sans préjudice des obligations propres de la plateforme.
4. Formation du contrat électronique
- Le client sélectionne le bien, le service ou l’abonnement.
- Un récapitulatif indique les caractéristiques, la durée, le prix total en francs CFA, les taxes, frais, modalités de paiement et de livraison.
- Le client peut corriger sa saisie avant de confirmer.
- La validation finale vaut commande avec obligation de paiement lorsque cela est indiqué sans ambiguïté.
- Une confirmation est fournie par écrit ou sur un support durable, avec les informations contractuelles et les moyens d’accès à l’historique.
5. Prix, facturation et paiement
Les prix sont affichés en francs CFA, toutes taxes et frais obligatoires compris ou clairement détaillés avant validation. Une facture ou un reçu comportant les mentions légales applicables est remis au client. Le paiement est traité par les moyens indiqués lors de la commande; HadiTech ne demande jamais la communication d’un code secret ou d’un mot de passe de paiement.
6. Livraison et exécution
Le délai, le territoire, les restrictions et les frais de livraison ou d’activation sont annoncés avant la commande. Toute difficulté doit être signalée au contact indiqué sur la confirmation. Les risques liés à un bien sont transférés conformément aux règles impératives applicables.
7. Abonnements, renouvellement et résiliation
La durée, la fréquence de facturation, le renouvellement éventuel et les modalités de résiliation sont indiqués avant souscription. Une résiliation met fin aux renouvellements futurs; les sommes déjà dues et les obligations légales de conservation restent applicables. Le client doit pouvoir récupérer ses données exportables pendant la période annoncée avant suppression ou anonymisation.
8. Droit de rétractation du consommateur
Lorsqu’il agit comme consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, le client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter d’un contrat à distance, à compter de sa conclusion pour un service ou de la prise de possession pour un bien. La demande est adressée à À compléter avant mise en production. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du professionnel, sous les conditions prévues par la loi.
Le droit peut notamment être exclu pour un service pleinement exécuté après accord exprès et reconnaissance de la perte du droit, un bien personnalisé, périssable ou descellé pour des raisons d’hygiène, ou un contenu numérique dont l’exécution a commencé après accord exprès. L’exception applicable doit être annoncée avant la commande.
9. Usages interdits et contenus
Il est interdit de compromettre la sécurité, contourner les contrôles d’accès, diffuser un contenu illicite, usurper une identité, porter atteinte aux droits d’autrui ou utiliser le service pour une fraude. Un contenu manifestement illicite peut être rendu inaccessible et signalé aux autorités conformément à la loi.
10. Disponibilité, assistance et responsabilité
HadiTech met en œuvre des mesures raisonnables de continuité, de sauvegarde et de sécurité. Les maintenances planifiées sont annoncées lorsque possible. Aucune clause ne limite les garanties, responsabilités ou voies de recours auxquelles il est interdit de déroger. Une partie n’est pas responsable d’un retard causé par un cas de force majeure reconnu, sous réserve d’en informer l’autre partie et d’en limiter les effets.
11. Propriété intellectuelle
Les logiciels, marques, interfaces et contenus HadiTech restent protégés. Le client conserve les droits sur les données et contenus qu’il importe et garantit disposer des autorisations nécessaires. La licence d’utilisation est limitée à la durée et au périmètre du service souscrit.
12. Données personnelles
Les traitements et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.
13. Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation est d’abord adressée à À compléter avant mise en production avec les références utiles. Les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le droit malien s’applique et les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de procédure applicables, sans priver un consommateur d’une compétence ou d’un recours impératif.
Références principales : Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur et Loi n°2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques.